Maître Marine Boularand,
vos questions sur votre licenciement à Valence, dans la Drôme
Vous êtes victime d’un licenciement que vous estimez abusif ?
Situé à Valence, dans le département de la Drôme (26), le Cabinet de Maître Marine Boularand assure la défense des salariés en droit du travail.
Le Cabinet se consacre uniquement à la défense des salariés.
Pour prendre contact avec votre avocate, vous pouvez joindre le Cabinet qui se chargera de vous proposer un rendez-vous.
Sur le motif de licenciement
Depuis un décret d’application de l’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017, l’employeur dispose d’un choix de six modèles types de lettre de licenciement différents proposés en fonction du motif à l’origine de la rupture.
Il lui appartient de l’adapter à la situation du salarié aux dispositions conventionnelles et contractuelles applicables.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 31 décembre 2017.
Par ailleurs, depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
Précisions sur les motifs de licenciement
Plusieurs situations sont à distinguer.
En effet, le texte prévoit que les motifs contenus dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, après notification du licenciement.
Le décret du 16 décembre 2017 (articles R1232-13 et R1233-2-2 du Code du travail) concerne le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
Selon ces deux articles, le salarié dispose de quinze jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’employeur contre récépissé.
L’employeur dispose ensuite de quinze jours à compter de la réception de cette demande pour apporter, le cas échéant, des précisions, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l’encontre du salarié sans que celui-ci ait formé la moindre demande d’explication. Il dispose de quinze jours pour le faire dans les mêmes formes (LR/AR ou remise contre récépissé).
Demande de précisions
Depuis cette nouvelle règle, ce n’est plus la lettre de licenciement initiale qui fixe les limites du litige uniquement, mais la lettre de licenciement à laquelle s’ajoutent les précisions apportées par l’employeur à son initiative ou à la demande du salarié.
Ainsi, il est désormais permis à l’employeur de réparer un oubli dans la lettre de licenciement qu’il peut ainsi rectifier.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’étude de votre dossier, le Cabinet vous conseillera quant à l’intérêt de solliciter des précisions. Il n’est en effet pas nécessairement utile de réclamer des précisions, la situation est appréciée au cas par cas.
L’insuffisance de motivation est désormais sanctionnée par une indemnité pour insuffisance de motivation qui ne peut excéder un mois de salaire (il s’agit d’une indemnité nette équivalente au montant brut du salaire).
Cette indemnité est distincte des dommages-intérêts que le Conseil de Prud’hommes peut accorder pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Depuis l’ordonnance Macron, c’est-à-dire pour tous les licenciements postérieurs au 23 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est passée à 25 % de salaire mensuel (primes et heures supplémentaires incluses) par année d’ancienneté, et ce, à partir de huit mois d’ancienneté au lieu d’un an précédemment.
Il y a lieu de comparer le montant de cette indemnité légale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est-à-dire celle qui résulte de la convention collective applicable dans l’entreprise.
L’indemnité qui doit être versée au salarié est égale à la plus élevée des deux.
ATTENTION : EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF LES DOMMAGES-INTÉRÊTS S’AJOUTENT À CETTE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET À L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS.