Cabinet de Maître Anaïs Faure, avocat à Valence :
la clarté sur les honoraires

Honoraires

La consultation sur rendez-vous

La consultation sur rendez-vous est fixée à 80 € TTC.

Si vous souhaitez intenter une procédure, son coût est fixé aux termes d’une convention d’honoraires qui comprend :

  • L’honoraire fixe correspondant aux diligences effectuées (requête, conclusions, plaidoirie…),
  • L’honoraire de résultat constitué d’un pourcentage des sommes nettes obtenues en fin de procédure ou à l’issue d’un accord amiable. Généralement, cet honoraire de résultat est de 10 % HT des sommes obtenues.

Le Cabinet vous permet de procéder à l’échelonnement des paiements de l’honoraire fixe.

L’honoraire de résultat est prélevé sur les sommes payées par l’autre partie en fin de procédure ou à l’issue de l’accord obtenu.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte de traiter les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour l’année 2019 sont les suivants :

  • 1 031 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • À hauteur de 55% pour les ressources comprises entre 1 032 € et 1219 €
  • À hauteur de 25% pour les ressources comprises entre 1220 € et 1546 €

Ces plafonds sont majorés lorsque vous avez des personnes à charge :

  • 1 personne à charge :
    • 1 217 € pour l’aide juridictionnelle totale
    • À hauteur de 55% pour les ressources comprises entre 1 128 et 1 405 €
    • À hauteur de 25 % pour les ressources comprises entre 1 406 € et 1 732 €
  • 2 personnes à charge :
    • 1 402 € pour l’aide juridictionnelle totale
    • À hauteur de 55 % pour les ressources comprises entre 1 403 € et 1 590 €
    • À hauteur de 25 % pour les ressources comprises entre 1 591 € et 1 917 €

Les ressources prises en compte sont celles des personnes vivant dans votre foyer.

Protection juridique

De nombreuses personnes disposent désormais d’une assurance en matière de protection juridique mais l’ignorent bien souvent. Cette assurance peut être comprise dans votre assurance responsabilité civile liée à l’assurance habitation mais également dans les garanties proposées avec la Carte Bleue par votre établissement bancaire.

Il est toujours intéressant de se renseigner auprès de son banquier et de sa compagnie d’assurance car il est impératif de déclarer la procédure envisagée avant de saisir le Conseil de Prud’hommes. En effet, à défaut, la compagnie de protection juridique refuse sa prise en charge.

Or celle-ci représente en moyenne 2/3 des honoraires fixes pratiqués par le Cabinet.

Nous vous aiderons dans les démarches à effectuer auprès de l’organisme de protection juridique avant de saisir la justice.

BON À SAVOIR

Le fait de demander l’aide juridictionnelle interrompt le délai pour faire appel, qui est de 1 mois à compter de la réception du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.