Cabinet de Maître Marine Boularand à Valence, dans la Drôme :
vos problèmes de harcèlement
Vous faites l’objet d’un harcèlement sur votre lieu de travail ?
Le Cabinet de Maître Marine Boularand, intervenant dans tous les domaines du droit du travail, est à votre disposition pour étudier avec vous tous vos droits en tant que victime de harcèlement.
Situé à Valence, dans le département de la Drôme (26), le Cabinet vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi.
Il est à votre entière disposition pour vous aider dans toutes vos démarches.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez, dès à présent, contacter le Cabinet qui saura pleinement répondre à vos attentes.
Prescription en matière de harcèlement
En matière de discrimination ou de harcèlement, le délai est porté à cinq ans (article L1134-5 du Code du travail).
Quant aux demandes de salaire (salaires inférieurs aux minima, heures supplémentaires…), la prescription est de trois ans (article L3245-1 du Code du travail).
Cela signifie que vous disposez d’un délai de trois ans après la rupture pour réclamer des salaires pouvant remonter sur une période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission quel que soit le mode de rupture).
La prescription en droit du travail
Vous souhaitez intenter une action en justice à l’encontre de votre employeur. Tout d’abord, vous devez impérativement savoir si votre action n’est pas prescrite.
Les réformes Macron ont modifié les délais de prescription.
Le principe est toujours que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article 1471-1 du Code du travail).
Cette prescription de principe de deux ans est toutefois assortie de nombreuses exceptions.
Si vous souhaitez contester la légitimité de votre licenciement, vous disposez d’un délai de douze mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes. C’était déjà le cas avant la réforme Macron pour les licenciements économiques.
Désormais, toutes les contestations de licenciement sont soumises à cette prescription de délai de douze mois.
Il en est de même pour les demandes de nullité de rupture conventionnelle.
En matière de harcèlement moral, sexuel et de discrimination la prescription est de 5 ans.