Cabinet de Maître Marine Boularand à Valence
vous renseigne sur les dommages et intérêts
Situé à Valence, dans le département de la Drôme (26), le Cabinet de Maître Marine Boularand s’est consacré au droit du travail et assure la défense des salariés devant le Conseil de Prud’hommes de la Drôme (Valence, Montélimar), de l’ensemble des départements français (notamment département de l’Ardèche) et devant les Cours d’Appel (dont Grenoble, Nîmes, Chambéry, Riom, etc.). Maître Marine BOULARAND intervient notamment en Ardèche.
Pour prendre rendez-vous en vue de constituer un dossier, merci de contacter le Cabinet tous les jours par mail et par téléphone lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h, le mardi et jeudi de 9h à 15h00.
Sur le barème plafonnant les dommages et intérêts accordés par les Conseils de Prud’hommes
Depuis les ordonnances Macron, la réparation du licenciement, c’est-à-dire l’indemnité prononcée par le Conseil de Prud’hommes estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, est plafonnée de manière différente selon que l’employeur est une entreprise de plus ou moins onze salariés.
Cette indemnisation tient compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour laquelle le Code du travail établit une indemnité minimale ainsi qu’une indemnité maximale. Ce tableau est répertorié sous l’article L1235-3 du Code du travail.
Fixation des indemnités
L’ensemble des médias a largement communiqué autour du plafonnement de ces indemnités mais a souvent oublié de préciser qu’une indemnité minimale avait été également fixée, ce qui peut être intéressant voire représenter une amélioration par rapport à la situation antérieure aux ordonnances Macron.
En effet, auparavant, lorsque le salarié n’avait pas atteint deux ans d’ancienneté, aucune indemnité minimale n’était fixée et le Conseil des Prud’hommes en appréciait le montant en fonction du préjudice subi qui pouvait être inexistant si le salarié avait retrouvé un emploi. Désormais, un minimum est prévu.
À noter que l’indemnité minimale est plus faible lorsque l’entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, l’indemnité maximale étant en revanche identique.
Si cette « barémisation » peut apparaître injuste dans la mesure où elle limite évidemment le pouvoir d’appréciation au Juge, elle permet toutefois de réduire les disparités entre les décisions rendues par l’ensemble des Conseils de Prud’hommes et de garantir un minimum.
Il existe d’autres situations où le plafonnement ne s’applique pas telles que, notamment la discrimination et le harcèlement, pour lesquels les indemnités minimales sont équivalentes à six mois de salaires bruts sans limitation maximale.
BON À SAVOIR
D’une manière générale les ordonnances MACRON n’ont pas fait baisser les dommages-intérêts prononcés par les Conseil de Prud’hommes de la Drôme et de l’Ardèche.
Par ailleurs bien souvent il est possible de réclamer des dommages-intérêts pour des préjudices distincts de la perte de votre emploi.
À ce titre le cabinet vous conseillera sur l’ensemble des demandes qui peuvent être formées devant le Conseil de Prud’hommes.